Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues via le site melyo.ch, exploité par Melyo, canton de Vaud, Suisse (ci-après « le vendeur »).
En passant commande sur le site, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2. Produit
Le vendeur propose à la vente le « Guide Frais Fixes Romands 2026 », un document numérique au format PDF. Ce guide contient des informations, analyses et scénarios à caractère indicatif. Il ne constitue ni un conseil financier personnalisé au sens de la Loi sur les services financiers (LSFin, RS 950.1), ni une recommandation individuelle.
Les montants d'économies mentionnés dans le guide et sur le site sont des scénarios illustratifs. Ils ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. Le résultat effectif dépend de la situation personnelle de chaque acheteur.
3. Prix et paiement
Le prix du guide est de 49.95 CHF, toutes taxes comprises. Le paiement est unique — aucun abonnement ni renouvellement automatique ne s'applique.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS Level 1). Melyo ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
4. Livraison
Après confirmation du paiement par Stripe, le guide PDF est mis à disposition immédiatement sous forme de téléchargement sur une page sécurisée. Le lien de téléchargement est accessible depuis la page de confirmation affichée après le paiement.
Le client est responsable de sauvegarder le fichier PDF. En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le client peut contacter contact@melyo.ch avec sa confirmation de paiement Stripe.
5. Droit de rétractation
En droit suisse, les art. 40a et suivants du Code des obligations (CO, RS 220) prévoient un droit de révocation uniquement pour les contrats conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile ou de situations assimilées (art. 40b CO). Contrairement au droit européen, la loi suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats effectués en ligne.
Melyo accorde néanmoins un droit de rétractation volontaire : si le client n'a pas encore téléchargé le guide PDF, il peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat en contactant contact@melyo.ch. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Ce droit de rétractation volontaire est exclu dès le téléchargement du fichier PDF, la prestation étant alors considérée comme entièrement exécutée.
6. Licence d'utilisation
L'achat confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du guide PDF. Le client est autorisé à :
- consulter le guide pour son usage personnel ;
- imprimer le guide pour son usage personnel.
Il est interdit de :
- reproduire, distribuer, revendre ou mettre à disposition le guide à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- modifier le contenu du guide ou en créer des œuvres dérivées ;
- utiliser le contenu du guide à des fins commerciales.
Toute violation de ces conditions constitue une atteinte au droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et pourra donner lieu à des poursuites.
7. Responsabilité
Le guide est fourni « en l'état ». Le vendeur ne garantit pas que les informations contenues dans le guide sont adaptées à la situation particulière du client.
Conformément à l'art. 97 CO, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. En aucun cas le vendeur ne saurait être tenu responsable de pertes financières, de manque à gagner ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le guide.
8. Garantie
En cas de défaut technique du fichier PDF (fichier corrompu, illisible), le client peut contacter contact@melyo.ch pour obtenir un nouveau lien de téléchargement. Cette garantie ne s'étend pas au contenu informationnel du guide.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
10. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
11. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient en vigueur. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la disposition initiale.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve du for impératif au domicile du consommateur prévu par l'art. 32 du Code de procédure civile (CPC, RS 272).
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@melyo.ch